AFUL MA11 CABESTAN

Objet : la gestion, l'entretien et la réfection sans acquisition : du local "sous-station " situé au rez-de-chaussée du volume 1 et de tous ces éléments d'équipement nécessaire à son bon fonctionnement, de la sous-station de chauffage urbain et tous ces éléments d'équipement nécessaire au bon fonctionnement du chauffage et de la production d'eau chaude sanitaire, de l'ensemble des ouvrages et canalisations de rétention des eaux pluviales de l'ensemble immobilité, de la pompe de relevage des eaux pluviales de l'ensemble immobilier si elle existe ainsi que de tous les éléments d'équipement nécessaires à son bon fonctionnement, des canalisations maitresses des eaux pluviales, d'eaux usées, et divers fluides desservant l'ensemble immobilité compris dans deux volumes d'AFUL différents, de l'emplacement des branchements de déversement à l'égout et lesdits branchements s'ils existent, de l'emplacement des compteurs centraux d'eau, de gaz et d'électricité desservant plusieurs volumes et lesdits compteurs s'ils existent, des canalisations d’électricité jusqu'aux coffrets de branchement, et d'une manière générale, tous les espaces et équipement à usage collectif de plusieurs volumes ; la gestion des servitudes générales et particulières constituées aux termes de l'article 25 de l'EDDV ; le contrôle de l'application du cahier des charges figurant sous le titre ll de l'EDDV et des servitudes de l'immeuble ; la mise en œuvre des actions tendant à faire respecter les services, règles et charges résultant des statuts de l'AFUL et de l'EDDV ; de conclure tous contrats avec tout personnel ou prestataires ; de répartir entre ses membres toutes les dépenses de fonctionnement de l'AFUL, comme de celles attachées à son objet, de recouvrer, de les payer, le tout dans les conditions prévues ci-après ; de veiller à l'application des dispositions légales et réglementaires et d'exercer toutes actions afférentes audit contrôle ; l'exercice de toute action judiciaire relevant de l'objet de l'AFUL ; la cession, éventuellement à toute collectivité publique, des ouvrages lui appartenant ; la passation de tous contrats et marchés avec fournisseurs de services, de marchandises et de matériels ; la mise en œuvre des actions tendant à faire respecter les services, règles et charges résultant des présentes, des états descriptifs de division volumétrique et de tout cahier des charges ; la création, le cas échéant, de tout élément d'équipement d’intérêt collectif nouveau ; la présentation vis-à vis de tous organismes, tiers et autres syndicats et associations, l'ensemble des propriétaires de biens immobiliers situés dans le périmètre de l'AFUL ; d'assurer la police des biens communs et d'équipements d’intérêt collectif, l’établissement de tous cahiers des charges et règlements intérieurs pour la gestion de ces biens et équipements, leurs modification et suppression ; tels que ces biens communs et équipements d’intérêt collectif ressortent du plan établi par le cabinet AIR&GEO, géomètres-experts (67 rue Nicolas Appert - BP 48746 - 44187 Nantes Cedex 4), annexé aux statuts ; dans ce but, faire toutes déclarations et formalités nécessaires ; et généralement, l'accomplissement de toutes opérations concourant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet, que l'AFUL ait ou non la propriété des ouvrages et équipements et cela à compter du 03 juillet 2017, jour de la signature des statuts.