Objet : assurer le respect des dispositions de tous règlements, conventions entre maître douvrage pendant la durée des chantiers de construction, comme de tout cahier des charges et de toutes servitudes applicables à tout ou partie de ses membres ; elle pourra établir et modifier tout règlement de jouissance des éléments dusage ou dintérêt collectif dont elle pourra avoir la charge ; assurer lharmonie, la police, lunité fonctionnelle et la conservation de lensemble immobilier décrit ci-dessus, ainsi queffectuer toutes opérations financières, mobilières ou immobilières, nécessaires à cet effet ; lA.F.U.L. a, en particulier, pour objet : de recevoir gratuitement la propriété des lots de volumes 5 ou 6 ainsi que de leurs équipements dépendant de létat descriptif de division en volumes établi en première partie des présentes ; assurer la gestion, lentretien, la réparation des éventuels biens privés à usage collectif constituant des ouvrages ou des éléments déquipements (y compris les structures porteuses communes à plusieurs volumes qui pourront présenter un intérêt collectif pour tous les propriétaires de lensemble immobilier ou certains dentre eux – y compris les équipements mobiliers), et notamment les différents locaux techniques ainsi que leurs branchements ; répartir entre ses membres toutes les dépenses de fonctionnement de lA.F.U.L. comme de celles attachées à son objet, de les recouvrer, de les payer ; et dune façon générale : passer tous contrats et marchés avec les fournisseurs de services, de marchandises et de matériels, et notamment, sans que cette énonciation soit limitative, les contrats de fourniture dénergie, deau, de branchement aux réseaux de télécommunications ; mettre en uvre des actions tendant à faire respecter les services, règles et charges résultant des présentes et de létat descriptif de division volumétrique ; céder éventuellement à toute collectivité publique des ouvrages lui appartenant ; répartir entre ses membres toutes les dépenses de fonctionnement de lA.F.UL. comme de celles attachées à son objet, de les recouvrer, de les payer, dans les conditions prévues à larticle 18 ; veiller à lapplication des dispositions légales et réglementaires et dexercer toutes actions afférentes audit contrôle ; exercer toute action judiciaire relevant de lobjet de lA.F.UL. ; représenter vis-à-vis de tous organismes, tiers et autres syndicats et associations, lensemble des propriétaires au titre de lensemble immobilier objet des présentes ; souscrire toute police dassurance sur les biens même privés à usage commun, dencaisser toute indemnité, assurer les charges de remise en état et de reconstruction, et généralement, laccomplissement de toutes opérations concourant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet que lassociation ait ou non la propriété des ouvrages et équipements et cela à compter de ce jour.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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