AFUL DU CENTRE COMMERCIAL DE L'AVENUE DE FOUILLEUSE

Objet : propriété, garde, gestion et entretien des ouvrages et aménagements d’intérêt collectif, leur amélioration et création de tous nouveaux aménagements d’intérêt collectif notammment par l’acquisition de tout immeuble ou l’exécution de tous travaux ; à ce titre, il est d’ores et déjà convenu que le transfert au profit de l’association foncière urbaine libre de la propriété des lots de volume numéros 5, 14, 100, 108, 1000, 1008 et 1010 se fera à titre gratuit il fera l’objet d’un acte notarié établi à première demande du ou des propriétaires du ou des volumes concernés et, en tout état de cause, au plus tard dans les six mois qui suivront la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, telle que prévue par les dispositions de l’article R. 462-1 du code de l’urbanisme ; contrôle de l’application des cahiers des charges des ensembles immobiliers ; gestion, entretien, réparation, réfection et police des biens à usage commun nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association foncière urbaine libre, étant içi précisé que ladite association assurera cette mission tant sur les volumes dont elle aura la propriété que sur ceux à usage commun entre deux ou plusieurs propriétaires présentant en conséquence une utilité pour ces propriétaires ; répartition des charges entraînées par les servitudes particulières ci-après constituées ; répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre ses membres et leur recouvrement et, d’une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts.