AFUL DOMAINE DE LA MALNOUE

Objet : la gestion et l'entretien de la voie et espaces communs correspondant au lot 10, cadastré section BE numéros 372 pour une contenance de 00 ha 05 a 38 ca, et 374 pour une contenance de 00 ha 04 a 73 ca ; la gestion des servitudes constituées grevant et/ou profitant à toute parcelles dépendant du Terrain d'Assiette du Programme de Construction et notamment la répartition des dépenses y afférentes et leur recouvrement ; de mettre en œuvre des actions tendant à faire respecter les services, règles et charges résultant des présentes ; de contracter tous contrats avec tout personnel ou prestataire ; de répartir entre ses membres toutes les dépenses de fonctionnement de I'AFUL, comme de celles attachées à son objet, de les recouvrer, de les payer, le tout dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après ; de veiller à l'application des dispositions légales et réglementaires et d'exercer toutes actions afférentes audit contrôle ; d'exercer toute action judiciaire relevant de l'objet de I'AFUL ; dans ce but, faire toutes déclarations et formalités nécessaires ; et généralement, l'accomplissement de toutes opérations concourant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet, que I'AFUL ait ou non la propriété des ouvrages et équipements et cela à compter de ce jour.