A.S.L. DU LOTISSEMENT « LE CLOS NEUF »

Association syndicale de propriétaires (ASL)

A.S.L. DU LOTISSEMENT « LE CLOS NEUF »
Dernière mise à jour : plus de 10 ans (26/09/2007)

Objet : appropriation des biens et des équipements communs du lotissement, qui devra être réalisée dans les délais et les conditions définis à l’article 6 des statuts ; à ce titre, création de tous les éléments nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l’association à une personne morale de droit pubic ; contrôle de l’application du règlement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou les occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatives à l’objet de l’association ; répartition des dépenses entre les membres de celle-ci et leur recouvrement ; souscription des polices d’assurance ; d’une façon générale, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; entretien des terrains et des équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages de constructions nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation de ceux-ci ; la vocation des espaces communs étant de tomber dans le domaine public, l’association devra céder à la commune ou à l’organisme public concerné tout ou partie de ceux-ci à leur première demande ; de plus, elle sera tenue de faire une demande de classement de tout ou partie des espaces communs à la commune ou à l’organisme public concerné si la demande lui en est faite par un seul ou plusieurs de ses membres ; dans le cas où celle-ci, prise en la personne de son président, ne donnerait pas suite à cette demande et après une mise en demeure faite par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans réponse dans un délai de deux mois ou recevant une réponse négative le demandeur se trouverait automatiquement autorisé à en formuler lui-même la demande auprès de l’autorité compétente ; avant le classement dans le domaine public des parties communes du lotissement, celles-ci resteront ouvertes de la façon la plus large qui soit à la circulation publique sans que quiconque puisse s’y opposer.
Activités :
  • CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
  • ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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Déclaration | Publication | Type 26/09/2007 | 13/10/2007 | Création (Déclaration à la sous-préfecture de Saint-Nazaire)
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22, rue du Clos-Neuf
44530 Drefféac

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