A.G.A.T. ASSOCIATION POUR LA GESTION ET L'ADMINISTRATION DES TUTELLES

Association de loi 1901

A.G.A.T. ASSOCIATION POUR LA GESTION ET L'ADMINISTRATION DES TUTELLES
Dernière mise à jour : plus de 10 ans (19/12/2007)

Objet : pourvoir à la protection de la personne et des biens des majeurs protégés par la loi no 68-5 du 3 janvier 1968-Livre Premier- Titre XI du Code Civil, ainsi que par la loi no 2007-308 du 5 mars 2007, ou de personnes ayant temporairement besoin d’aide à la gestion de leurs prestations sociales (loi du 18 octobre 1966-Code de la sécurité sociale), l’exercice de tous mandats confiés par l’autorité judiciaire ou administrative en matière de gestion des biens des incapables et notamment les mandats d’administrateur spécial, de gérant de tutelle, de délégué à la tutelle de d’état, de tutelle aux prestations sociales, de tutelles de majeurs et de mineurs.
R.N.A : W313008121
Activités :
  • JUSTICE (médiation, prévention)
Les activités sont choisies parmi une liste officielle consultable sur cette page.

Afin de conserver une cohérence dans le classement des associations, il n'est pas possible de choisir une activité en dehors de cette liste.

Si vous êtes responsable de cette association et souhaitez modifier les activités affichées sur votre page, vous devez choisir une ou plusieurs activités dans la liste puis nous communiquer votre choix (avec les id) en cliquant ici.

Modifications connues

Déclaration | Publication | Type 19/12/2007 | 29/12/2007 | Création (Déclaration à la préfecture de la Haute-Garonne)
    Signaler une modification

Actualités

Aucune actualité n'a été publiée
Vous pouvez publier vos actualités en cliquant ici