Objet : réaliser une opération de restauration complète de limmeuble, bâtiment désigné ci-dessus, situé à lintérieur du secteur sauvegardé, conformément aux dispositions des articles L. 313-1 à L. 313-3 du code de lurbanisme ; cette association devra tout mettre en uvre pour veiller à lharmonisation et à la surveillance des travaux de restauration tant des parties privatives que des parties communes de limmeuble ci-dessus visé, conformément aux lois et règlements ; assurer particulièrement toutes relations avec les administrations concernées par ces opérations ; élaborer tout projet daménagement tant des parties privatives que des parties communes de limmeuble ci-dessus visé ; négocier et ratifier avec tout fournisseur des marchés et des ordres de services conformément aux descriptifs et plans approuvés par chaque sociétaire ; surveiller lavancement des travaux, la qualité des prestations fournies et le paiement de ses contractants étant précisé quil ne sagit pas pour lA.F.U.L. dune mission de maître duvre, mais de maître douvrage ; souscrire éventuellement lassurance des parties privatives ainsi que des parties communes contre les risques dincendie et autres risques, en particulier le respect de la loi Spineta du 4 janvier 1978 et de la loi de 1953 sur la coordination des travaux pour la sécurité et la protection de la santé ; procéder à la réception des parties privatives et des parties communes en fin de travaux ; à cet effet, lassociation dispose de tout pouvoir en sa qualité de maître douvrage ; en tout état de cause, chaque membre de lA.F.U.L. donne mandat à cet association prise en la personne de son président, avec faculté de substitution, à leffet de ces réceptions de travaux, réserves et levées de réserves ; permettre, dune façon générale, toutes opérations concourant aux travaux de réparation, dentretien, damélioration de limmeuble ci-dessus désigné ; engager toute action devant toute juridiction pour préserver les intérêts de lA.F.U.L.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE
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