Proposé par l'association
AVIAR - AIDE AUX VICTIMES ACCIDENTÉES DE LA ROUTE.
Le 24/06/2017
Port-de-Bouc (13110)
Port-de-Bouc (13110)
OBTENIR JUSTICE
Vous avez le droit de porter plainte contre le responsable de l'accident.
Cette démarche ne vous engage en rien et n'a aucune incidence sur votre indemnisation.
Elle permet au Procureur de la République de vous tenir informé des suites judiciaires de l'accident.
Le Procureur de la République peut envoyer le responsable devant un tribunal. Vous pouvez houer un rôle dans cette procédure en vous constituant partie civile à l'audience.
A la suite de la sanction du responsable, le juge peut aussi statuer sur l'indeminisation de vos préjudices.
Le Procureur de la République peut aussi classer l'affaire sans suite et le responsable ne sera pas jugé. Mais si vous n'êtes pas d'accord avec cette décision, vous pouvez, avec l'aide d'un avocat, déclencher un procès ou une nouvelle enquête.
En dépit de ce que prétendent beaucoup d'assureurs, vous avez souvent intérêt à porter plainte et à être représenté au procès du responsable.
Nos bénévoles ont vécu ces moments difficiles.
Nous avons l'expérience nécessaire pour vous aider.
06 46 88 15 43 ou 06 34 33 26 58
Proposé par l'association :
AVIAR - AIDE AUX VICTIME…
Auteur : D. M. (Présidente)
Date de rédaction : 24/06/2017
Coordonnées
de l'association
AVIAR - AIDE AUX VICTIME…
Auteur : D. M. (Présidente)
Date de rédaction : 24/06/2017
Coordonnées
de l'association
AVIAR - AIDE AUX VICTIMES ACCIDENTÉES DE LA…
Adresse
:
4 lot les Albizzias, rue Joseph Negro
13110 Port-de-Bouc
4 lot les Albizzias, rue Joseph Negro
13110 Port-de-Bouc
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Coordonnées
4 lot les Albizzias, rue Joseph Negro
13110 Port-de-Bouc
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Toutes les actualités de l'association
Sécurité routière
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