LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE NE CHANGE RIEN !

Proposé par l'association FONDATION UVSQ


Le 09/05/2017
   Versailles (78000)


Le prélèvement à la source ne change rien : toutes les réductions d’impôts liées aux dons sont maintenues dans les mêmes conditions.


Aujourd’hui l’impôt sur le revenu est payé un an après la perception de ce revenu. Ce décalage peut engendrer des difficultés de trésorerie pour ceux qui connaissent des changements de situation ayant un impact sur leur impôt sur le revenu :



  • dans leur vie personnelle (mariage, pacs, naissance, divorce, décès) ;

  • dans leur vie professionnelle quand ils sont salariés (départ à la retraite, augmentation du salaire, perte d’emploi, congé parental) ou travailleurs indépendants (fluctuations de l’activité, création d’entreprise) ;

  • quand ils sont propriétaires bailleurs (charges exceptionnelles, congé du locataire, loyers impayés).


Avec le prélèvement à la source, l’impôt est payé au moment où le revenu est perçu.
Ainsi, en 2018, nous payerons l’impôt sur les revenus perçus en 2018. Le prélèvement à la source permet d’éviter un décalage puisqu’il rend le paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus. C’est son objectif principal et ce qui le différencie de la simple mensualisation de l’impôt qui ne s’adapte pas automatiquement et en temps réel au revenu.


Devrez-vous continuer à faire une déclaration chaque année ?
Oui
, une déclaration d’impôt restera nécessaire chaque année pour faire le bilan de l’ensemble des revenus et prendre en compte les crédits ou les réductions d’impôts telles que celles liées aux dons. La déclaration se fera dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui pour les salariés sur impots.gouv.fr.



RÉDUCTIONS FISCALES LIÉES AUX DONS : LES RÉPONSES À VOS QUESTIONS


La mise en place du prélèvement à la source va-t-elle changer les réductions fiscales liées à mes dons ?
NON. Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu implique uniquement un changement dans le mode de collecte de l’impôt. Ainsi tous les crédits et réductions d’impôts sont maintenus dans les mêmes conditions, y compris ceux liés aux dons. Concrètement, les dons réalisés en année N ouvriront droit à une réduction fiscale en année N+1, comme aujourd’hui.


Si je fais un don en 2017, sera-t-il déductible de mon impôt sur le revenu ?
OUI. Les dons faits à une association ou une fondation en 2017 ouvriront droit à une réduction sur l’impôt dû en 2018 (au titre des revenus 2017). En avril 2018, les contribuables français déclareront leurs revenus 2017 comme chaque année : revenus salariaux, revenus fonciers, dons…


Si la totalité de l’impôt sur les revenus 2017 du contribuable est annulée (c’est-à-dire si le contribuable a uniquement perçu des revenus non-exceptionnels), la réduction d’impôt relative au don réalisé en 2017 lui sera restituée en septembre 2018.


Si le contribuable a un reliquat d’impôt dû sur les revenus 2017 (par exemple s’il a perçu des revenus exceptionnels en 2017), la réduction d’impôt relative au don réalisé en 2017 sera prise en compte et viendra diminuer son montant d’impôt. Ainsi, tous les dons effectués en 2017 bénéficieront des mêmes réductions fiscales que les autres années.


 


Source : http://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/prelevement_a_la_source_dons_association.pdf



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