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recevoir du lotisseur sans contrepartie dès la signature des procès-verbaux de réception constant l'absence de réserves les terrains voiries et équipements communs dudit lotissement ; entretien des biens communs a tous les colotis compris dans son périmètre notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux éclairages, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux ; création de tous éléments d'équipement nouveaux ; cession à titre onéreux ou gratuit au profit de qui que ce soit ; contrôle de l'application  du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des colotis dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement s'ils existent ; d'une manière générale toutes opérations financières mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; l'objet s'applique aux immeubles situés dans son périmètre et les suivent en quelques mains qu'ils passent jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre

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ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LOTISSEMENT LE CLOS DES BASSES VIGNES - ASL LE CLOS DES BASSES VIGNES

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